Les lois

Les lois organiques qui constituent le référentiel d’administration du LNBTP comprennent :


- La loi N°025/99 AN du 16 novembre 1999, portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics ;

- La loi N° 39/94/AN du 16 novembre 1994 et ses annexes qui sont : l’Acte uniforme de l’OHADA portant le droit commercial général, Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des suretés, Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique.
- Le Kiti N° AN VII-0382/FP/EQUIP du 20 septembre 1994, portant application de la Zatu N° AN VII-0044/FP/PRES du 23 juillet 1994 ;

 

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